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Inscription affilié > Conditions Générales de Participation Avant de vous inscrire, nous vous demandons de lire les Conditions Générales de Participation ci-dessous. Contrat d’affiliation Public-Idées Le présent contrat est conclu entre : - PUBLIC-IDEES SARL au capital de 45.000 Euros, dont le siège social est situé 18, rue Camille Desmoulins, 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 117 000 ci-après dénommé PUBLIC-IDEES, - et la personne morale / la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par PUBLIC-IDEES, dénommé ci après l'AFFILIÉ. Etant préalablement exposé que : La société PUBLIC-IDEES est spécialisée dans la fourniture de services à la performance sur Internet. Elle exploite notamment un logiciel en mode ASP permettant de gérer un réseau de Sites web (réseau PUBLICIDEES) assurant la promotion de différents services on ou off-line, accessible à l’adresse www.publicidees.com. PUBLIC-IDEES met en contact Clients et AFFILIÉS membres du réseau PUBLICIDEES. La mise en place de Programme d’Affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir d’un Site AFFILIÉ se diriger vers un Site Client, qui en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ. L'AFFILIÉ souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de leur Site Internet un ou plusieurs liens permettant de rediriger les internautes vers un Client de PUBLIC-IDEES doit accepter sans réserves l'ensemble des clauses du présent contrat. La validation du présent contrat par le bouton « Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de Public-Idées. » et « Devenir affilié PUBLICIDEES » constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation. Le présent contrat, définit les termes et conditions d'utilisation du service PUBLIC-IDEES. Article 2 : Définitions Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants : 1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation d'une personne physique ou morale Client de PUBLIC-IDEES. 1.2 Le terme « Client » désigne une personne physique ou morale ayant un accord contractuel avec la société PUBLIC-IDEES pour la promotion de Sites et services sur Internet. 1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services du Client. 1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'AFFILIÉ, d’un Client ou de PUBLIC-IDEES. Article 2 : Le service 2.1 PUBLIC-IDEES permet à tout exploitant de Site Internet, de postuler au réseau PUBLICIDEES. Toutefois, PUBLIC-IDEES se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit. 2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par PUBLIC-IDEES d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ. 2.3 Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ a été acceptée par PUBLIC-IDEES, l'AFFILIÉ appartient au réseau d'AFFILIÉS PUBLICIDEES appartenant à PUBLIC-IDEES. L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de postuler ou pas aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par le Client sur la plate-forme PUBLIC-IDEES. 2.4 PUBLIC-IDEES se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'AFFILIÉ se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation du Client fourni par PUBLIC-IDEES. En l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous 48 heures à compter du changement, les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ. Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ 3.1 Le propriétaire du Site Internet retenu déclare et garantit PUBLIC-IDEES qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes. 3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit PUBLIC-IDEES contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. 3.3 L'AFFILIÉ garantit à PUBLIC-IDEES de disposer de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon à ce que PUBLIC-IDEES ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre, que son Site Internet et son contenu ne porte atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à PUBLIC-IDEES. 3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à PUBLIC-IDEES toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa candidature au réseau d'AFFILIÉS PUBLICIDEES. 3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, PUBLIC-IDEES fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l'AFFILIÉ et le Site du Client. L'AFFILIÉ devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site et le Site du Client utilise correctement ces formats de liens spéciaux 3.6 L'AFFILIÉ prend note qu'il est strictement interdit d'utiliser des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de PUBLIC-IDEES, la simulation de clic, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. Par ailleurs, l’envoi d’emails non sollicités est formellement interdit. Dans le cas où PUBLIC-IDEES constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou d'une autre une fraude, PUBLIC-IDEES se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 7.3 ci-après. Article 4 : Obligations de Public-Idées 4.1 Par le présent contrat, PUBLIC-IDEES met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Programme d’Affiliation du Client. 4.2 PUBLIC-IDEES assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l'AFFILIÉ vers le Site du Client conformément aux dispositions du présent contrat et du contrat conclu entre PUBLIC-IDEES et le Client. 4.3 PUBLIC-IDEES collectera et paiera directement à l'AFFILIÉ tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec le Client. Article 5 : Propriété intellectuelle 5.1 PUBLIC-IDEES garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques appartenant au Client. 5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant au Client dans un usage autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site Client. Sauf autorisation expresse du Client il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site du Client par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par le Client. Article 6: Rémunération 6.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation du Client sont présentées sur le Site Internet PUBLIC-IDEES. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat. En cas d'application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de PUBLIC-IDEES et sur l'espace dédié au Client. 6.2 L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site PUBLIC-IDEES pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de PUBLIC-IDEES fera foi. 6.3 Chaque fin de mois, PUBLIC-IDEES arrête les comptes des AFFILIÉS. Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de Commissions de 100 euros ou plus à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture disponible 30 jours fin de mois. L'AFFILIÉ devra alors adresser les factures correspondantes à PUBLIC-IDEES. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus. 6.4 Les Commissions seront payées au plus tard 30 jours après réception de la facture sous réserve que PUBLIC-IDEES aura reçu complet paiement des Commissions dues par le Client 6.5 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ par virement bancaire directement sur son compte en banque. L'AFFILIÉ doit donc préciser à PUBLIC-IDEES les informations relatives à son compte bancaire et notamment le nom de l'agence bancaire qui le gère ainsi que le RIB complet du compte bancaire. Article 7 : Limitation de responsabilités 7.1 En aucun cas PUBLIC-IDEES, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si PUBLIC-IDEES a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. 7.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible. 7.3 Dans le cas où le Client ne respecterais pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation la responsabilité de PUBLIC-IDEES ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ. Article 8 : Durée et résiliation 8.1 Le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre PUBLIC-IDEES et l'AFFILIÉ, pour une durée indéterminée. 8.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à l'autre un avis de terminaison par courrier électronique, en respectant un préavis de 48 heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant au Client et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation hors faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ 8.3. Dans le cas où la résiliation demandée par PUBLIC-IDEES serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées. Aucune indemnité ne pourra être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. 8.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de PUBLIC-IDEES, PUBLIC-IDEES informera l'AFFILIÉ par le biais de son Site Internet ou d’un courrier électronique. L'AFFILIÉ devra cesser d'utiliser les services proposés par PUBLIC-IDEES et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation du Client. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, PUBLIC-IDEES se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé. 8.5 En tout temps, PUBLIC-IDEES peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à PUBLIC-IDEES, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ. 8.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de PUBLIC-IDEES. 8.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet. Article 9 : Loi applicable et attribution de juridiction 9.1 Le présent contrat est régi par le droit français. 9.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.  Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de Public-Idées.

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