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Inscription affilié > Conditions Générales de Participation Avant de vous inscrire, nous vous demandons de lire les Conditions Générales de Participation ci-dessous. Contrat d’affiliation Public-Idées Le présent contrat est conclu entre : - PUBLIC-IDEES, Société Anonyme au capital de 191.240 Euros, dont le siège social est situé 18, rue Camille Desmoulins, 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 117 000 et représentée par Monsieur Sylvain GROSS agissant en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après dénommé « PUBLIC-IDEES »), - et la personne morale / la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par PUBLIC-IDEES, (dénommé ci après l' « AFFILIÉ »). Étant préalablement exposé que : La société PUBLIC-IDEES est spécialisée dans la fourniture de services à la performance sur Internet. Elle exploite notamment un logiciel en mode ASP permettant de gérer un réseau de Sites web (réseau PUBLICIDEES) assurant la promotion de différents services on ou off-line, accessible à l’adresse www.publicidees.com. PUBLIC-IDEES met en contact Clients et AFFILIÉS membres du réseau PUBLICIDEES. La mise en place de Programme d’Affiliation, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir d’un Site AFFILIÉ se diriger vers un Site Client, qui en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ. L'AFFILIÉ souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de leur Site Internet un ou plusieurs liens permettant de rediriger les internautes vers un Client de PUBLIC-IDEES doit accepter sans réserve l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d’Affiliation. Le fait de cliquer sur les boutons « Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de Public-Idées » et « Devenir affilié PUBLICIDEES » constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation. Les présentes conditions générales d’affiliation, définissent les termes et conditions d'utilisation du service PUBLIC-IDEES. Article 1 : Définitions Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants : 1.1 Le terme « Programme d’Affiliation » désigne le Programme d’Affiliation d'une personne physique ou morale Client de PUBLIC-IDEES. 1.2 Le terme « Client » désigne une personne physique ou morale ayant conclu avec la société PUBLIC-IDEES un Contrat de Service Annonceur pour la promotion de Sites et services sur Internet. 1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services du Client. 1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'AFFILIÉ, d’un Client ou de PUBLIC-IDEES. Article 2 : Le service 2.1 PUBLIC-IDEES permet à tout exploitant de Sites Internet, de postuler au réseau PUBLICIDEES. Toutefois, PUBLIC-IDEES se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit. 2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’envoi par PUBLIC-IDEES d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature de l’AFFILIÉ. 2.3 Une fois que la candidature de l'AFFILIÉ a été acceptée par PUBLIC-IDEES, l'AFFILIÉ appartient au réseau d'AFFILIÉS PUBLICIDEES appartenant à PUBLIC-IDEES. L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de postuler ou non aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par le Client sur la plate-forme PUBLIC-IDEES. 2.4 PUBLIC-IDEES se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. L'AFFILIÉ se verra notifier tout changement ou modification affectant le service par courrier électronique. En cas de refus de l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation du Client fourni par PUBLIC-IDEES. Les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ en l'absence de réponse de l'AFFILIÉ sous quarante-huit (48) heures à compter de la réception du courrier électronique l’informant des modifications intervenues. Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ 3.1 Le propriétaire du Site Internet retenu déclare et garantit PUBLIC-IDEES qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes. 3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur, qu'il dispose du droit de créer des liens avec un Site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit PUBLIC-IDEES contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. 3.3 L'AFFILIÉ garantit à PUBLIC-IDEES qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles sur son Site et ce de telle façon que PUBLIC-IDEES ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre PUBLIC-IDEES que son Site Internet et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site. Toute modification significative du site AFFILIÉ doit être signalée à PUBLIC-IDEES dans les meilleurs délais. 3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne morale, il doit fournir à PUBLIC-IDEES toute information relative à sa dénomination, son siège social et ses éventuels établissements. En outre, l'AFFILIÉ doit communiquer son numéro d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et son numéro d'identification au regard de la TVA. Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au jour de sa candidature au réseau d'AFFILIÉS PUBLICIDEES. 3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, PUBLIC-IDEES fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre le Site de l'AFFILIÉ et le Site du Client. L'AFFILIÉ devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site et le Site du Client utilise correctement les formats de liens spéciaux fournis par PUBLIC-IDEES. 3.6Il est expressément convenu qu’il est interdit de faire toutes déclarations mensongères auprès de PUBLIC-IDEES ou d’un Client de PUBLIC-IDEES quant au x affaires conclues grâce au réseau de PUBLIC-IDEES. Il est notamment rigoureusement interdit de prétendre à des Commissions par suite d’usages de procédés contraires au droit en vigueur, aux présentes conditions générales d’affiliation et plus généralement aux règles applicables sur le réseau de PUBLIC-IDEES. 3.7 A cet égard, l’AFFILIE ne peut en aucun cas tenter d’obtenir de PUBLIC-IDEES le versement de Commissions, dans l’hypothèse où il aurait adopté un ou plusieurs des comportements suivants : 3.7.1 L’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs internautes vers le site d’un Client alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est intervenue vers le site du Client cité par l’Affilié. 3.7.2 L’Affilié utilise des techniques publicitaires permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour ce faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques de l’annonceur. 3.7.3 L’Affilié utilise l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont l'annonceur, les Clients ou des tiers sont titulaires, ceci quelque soit le support de cette utilisation (moteurs de recherche ou autres), sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de ces derniers. 3.7.4 L’Affilié utilise des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de PUBLIC-IDEES, la simulation de clics, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. 3.8 Dans l’hypothèse où, en vue de promouvoir ses activités, l’Affilié utiliserait une base de données recensant des adresses de courriers électroniques, il s’engage à justifier, auprès de PUBLIC-IDEES, de l’origine des adresses de courriers électroniques contenues dans cette base de données. 3. 9 Dans l’hypothèse où l’Affilié serait amené, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »). 3. 10 L’Affilié s’engage expressément, avant toute mise en place d’un emailing, à adresser à PUBLIC-IDEES un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le tracking mis en place, ceci dans le respect des recommandations du Client et de PUBLIC-IDEES. 3.11 Dans le cas où PUBLIC-IDEES constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou d'une autre de commettre une quelconque fraude telle que définie aux articles 3.6 à 3.10 ci-dessus, PUBLIC-IDEES se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 8 « Durée et résiliation » ci-après. Article 4 : Obligations de Public-Idées 4.1 Par le présent contrat, PUBLIC-IDEES met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Programme d’Affiliation du Client. 4.2 PUBLIC-IDEES assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l'AFFILIÉ vers le Site du Client conformément aux dispositions du présent contrat et du contrat de service annonceur conclu entre PUBLIC-IDEES et le Client. 4.3 PUBLIC-IDEES collectera et paiera directement à l'AFFILIÉ tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après et conformément aux modalités convenues avec le Client. Article 5 : Propriété intellectuelle 5.1 PUBLIC-IDEES garantit qu’elle dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques appartenant au Client. 5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant au Client autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site d’un Client. Sauf autorisation expresse du Client il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site du Client par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par le Client. Article 6 : Rémunération 6.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation du Client sont présentées sur le Site Internet PUBLIC-IDEES. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat. En cas d'application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de PUBLIC-IDEES et sur l'espace dédié au Client. 6.2 L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site PUBLIC-IDEES pour le calcul du chiffre d’affaires HT provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de PUBLIC-IDEES fera foi. 6.3 Chaque fin de mois, PUBLIC-IDEES arrête les comptes des AFFILIÉS. Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de Commissions d’au moins cent (100) euros à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base à l'appel à facture disponible à trente (30) jours fin de mois. L'AFFILIÉ devra alors adresser les factures correspondantes à PUBLIC-IDEES. Lorsque le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il sera procédé comme décrit ci-dessus. 6.4 Si applicable suivant son statut fiscal l’affilié doit impérativement renseigner son numéro de TVA avant d’envoyer sa facture, Dans le cas ou ce numéro ne serait pas dûment rempli les Commissions ne pourront être payées tant que ce numéro ne sera pas renseigné. 6.5 Les Commissions seront payées au plus tard trente (30) jours après réception de la facture sous réserve que PUBLIC-IDEES ait reçu complet paiement des Commissions dues par le Client. 6.6 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ par virement bancaire directement sur son compte en banque. L'AFFILIÉ doit donc préciser à PUBLIC-IDEES les informations relatives à son compte bancaire en fournissant un RIB complet valide du compte bancaire. 6.7 Il est expressément convenu que tout Affilié qui, pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois, dispose d’un compte PUBLIC-IDEES présentant un solde inférieur à cent (100) euros, sans qu’aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par PUBLIC-IDEES. 6.8 De la même manière, tout Affilié qui n’aurait adressé aucune facture à PUBLIC-IDEES depuis trente-six (36) mois et sur le compte PUBLIC-IDEES duquel il ne serait intervenu aucun mouvement statistique depuis vingt-quatre (24) mois, verra son compte réinitialisé par PUBLIC-IDEES. Article 7 : Limitation de responsabilités 7.1 En aucun cas PUBLIC-IDEES, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si PUBLIC-IDEES a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage. 7.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible. 7.3 Dans le cas où le Client ne respecterait pas les conditions et obligations afférentes au Programme d’Affiliation, la responsabilité de PUBLIC-IDEES ne pourra être recherchée en aucun cas par l’AFFILIÉ. Article 8 : Durée et résiliation 8.1 Sauf dispositions contraires, le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre PUBLIC-IDEES et l'AFFILIÉ, pour une durée indéterminée. 8.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, moyennant notification écrite à l’autre partie par courrier électronique, en respectant un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat, en ce compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant au Client et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée à PUBLIC-IDEES ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ. 8.3. Dans le cas où la résiliation demandée par PUBLIC-IDEES serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ et les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que PUBLIC-IDEES pourrait solliciter à titre complémentaire. 8.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de PUBLIC-IDEES, PUBLIC-IDEES en informera l'AFFILIÉ moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique. L'AFFILIÉ devra immédiatement cesser d'utiliser les services proposés par PUBLIC-IDEES et plus particulièrement ceux du Programme d’Affiliation du Client. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, PUBLIC-IDEES se réserve la possibilité d'engager toutes poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé. 8.5 En tout temps, PUBLIC-IDEES peut modifier ce contrat, en tout ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à PUBLIC-IDEES, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ. 8.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de PUBLIC-IDEES. 8.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet. Article 9 : Loi applicable et attribution de juridiction 9.1 Le présent contrat est régi par le droit français. 9.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.  Oui, j'ai pris connaissance et accepte tous les termes du contrat d’affiliation de Public-Idées.

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